Conditions Générales de Vente

1/ DISPOSITIONS GENERALES

Toute commande implique l’acceptation par le client et sans réserves des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions.

2/ ILLUSTRATIONS, PHOTOS, COLORIS ET TARIFS

Notre site de ventes en ligne est développé de façon à reproduire le plus fidèlement possible les illustrations, photos et coloris des produits proposés sans pour autant en garantir la parfaite exactitude. Nos tarifs sont établis suivants nos conditions d’achats des matières premières auprès de nos différents fournisseurs, nos coûts de production et le taux de TVA en vigueur. Par conséquent, nous nous réservons le droit de modifier les documents, collections et tarifs sans préavis. Nos prix incluent la TVA.

2/ DIFFERENCE D’ASPECT OU VARIATION DE TEINTE

Nous apportons le plus grand soin à la confection de nos stores, toutefois, il n’est pas exclu que des différences peuvent apparaître entre plusieurs produits identiques et notamment pour : - Les teintes des tissus qui seraient issus de bains différents - Les coloris de laquages issus de lots différents - La teinte, l’aspect et les irrégularités des stores en bois (vénitiens et bois tissés) qui sont confectionnés à partir d’essences naturelles dont les sources d’approvisionnement peuvent varier. Pour autant, cela n’ouvre pas droit à contestation, indemnité de quelque nature que ce soit ou encore annulation de commande. Le Client est conscient de ces risques et les acceptent. Toutefois, s’il le Client juge utile, il nous retournera à ces frais l’intégralité de sa commande afin que nous puissions l’expertiser. Si nous jugions que ces différences étaient effectivement trop importantes, nous proposerions le remplacement des produits mis en cause.

3/ CONDITIONS DE REGLEMENT

Toute commande est payable d’avance. Le règlement peut s’effectuer par chèque, virement bancaire, mandat postal ou encore carte bancaire. Aucune fabrication n’est lancée sans le paiement intégral de la commande.

4/ COMMANDE

Quelque soit le mode opératoire que le Client aura choisi pour passer sa commande, il sera le seul et unique responsable des informations contenues sur son « bon de commande », dans le doute, nous l’invitons à suivre les conseils qu’il trouvera dans les différentes rubriques de notre site ou à défaut de se faire assister par l’un de nos télévendeurs. Il est expressément convenu que la commande sera exécutée et livrée selon les seules informations contenues sur le bon de commande. Le client dispose de 24 heures pour modifier sa commande, passé ce délai, la commande est réputée ferme et définitive.

5/ DELAI D’EXECUTION

Nos délais de fabrication sont fixés à 15 jours ouvrables et sont donnés à titre indicatif. Aucune pénalité de retard ou compensation ne pourra être exigée par le Client. Notre vocation à fabriquer des produits sur mesure nous impose des délais incompressibles. Si pour des raisons de rupture de stock nos engagements ne pouvaient êtres maintenus, nous informerions le Client qui aura la possibilité de renoncer à sa commande et d’exiger le remboursement des sommes versées.

6/ TRANSPORT

Sauf avis contraire, les marchandises sont expédiées par nos soins et livrées partout en France métropolitaine. Pour toute autre destination ou service rapide, le prix de transport vous sera communiqué lors de la confirmation de commande. La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée sur le « bon de commande ». Nous vous rappelons que, conformément à la législation française, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

7/ LIVRAISON

Le Client doit vérifier à réception de la livraison, le nombre et l’état des colis. Il doit également ouvrir les colis, déballer et vérifier l’état des marchandises, comptabiliser le nombre de produits et accessoires manquants ou abîmés et ceci en présence du livreur. Après quoi le Client doit émettre des réserves caractérisées* sur le bon du transporteur mais également, dans un délai de maximum de 48 heures, adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au transporteur et nous en adresser une copie. Sans ces réserves émises en temps et en heures au transporteur et à notre société, aucune réclamation ne sera recevable. *Nous entendons par « réserves caractérisées » le détail précis des marchandises abîmées (rail écrasé, accessoires manquants, tissus déchirés…).

8/ DEBALLAGE

Procédez au déballage au moment de la livraison afin de vérifier la conformité des produits commandés et l’absence de vice apparent. Sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit auprès de notre société dans un délai de huit jours à compter de la date de la livraison. Passé ce délai, lesdits produits ne pourront plus être repris, ni réparés, ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, la société Stores & Moustiquaires s’oblige, après le retour des produits non conformes ou défectueux, à leur mise en conformité ou au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande. Le retour devra être fait au plus tard dans le mois qui suit la livraison, les frais de port engagés par le client lui seront remboursés.

9/ CLAUSE DE RETRACTATION

Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours après la date de la livraison pour retourner les produits STANDARDS qui ne lui donnent pas toutes satisfactions. Toutefois l'échange et le remboursement des produits sera possible si toutes les conditions suivantes sont remplies : a) le retour des produits doit être effectué dans les délais prescrits au premier paragraphe de cet article, la date figurant sur le bon de livraison faisant foi de la date de livraison. b) le produit doit être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état de revente. c) Tout retour doit être préalablement autorisé par Stores & Moustiquaires sous la forme d’un écrit. Tout produit qui aura été abîmé, modifié ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. En particulier, un produit dont l'emballage aura été détérioré durant le retour ne sera pas accepté par Stores & Moustiquaires. Stores & Moustiquaires se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli. Conformément à la directive européenne du 20 mai 1997, cette clause ne peut s’appliquer sur les produits « SUR MESURE » ou fortement personnalisés.

10/ COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Tous différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution d’une commande ou de ses suites seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Gaudens et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

11/ CLAUSE DE FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, non-respect des conditions de paiement ou conditions générales de vente, grève, guerre, accident, sinistre, interruption dans les approvisionnements, la société Stores & Moustiquaires se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler ses engagements.

12/ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises vendues n’interviendra qu’après leur paiement (loi n°80.335 du 12 mai 1980). Les marchandises demeurent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. Le client devient responsable des marchandises dès le départ de nos locaux.

13/1 GARANTIE

A compter de la date de livraison, nos produits "sur mesure" sont garantis pour une durée de vingt quatre mois conformément aux dispositions en vigueur, contre les vices de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception à condition que toute réclamation soit faite par notification recommandé avec accusé de réception. Cette garantie est strictement limitée à la réparation ou à l’échange des pièces reconnues défectueuses sans indemnité d’aucune sorte notamment pour main d’œuvre de montage ou démontage, immobilisation de matériel, frais de transport ou de déplacement. Le Client ou l’Acheteur devra retourner, à ces frais, les produits mis en cause.

13/2 EXCLUSION

La garantie ne joue pas en cas de négligence lors de l’utilisation, d’accident, d’une pose non-conforme, de mauvais entretien, ou d’une modification du produit par le Client ou l’Acheteur. Le Vendeur ne saurait d’une quelconque manière être rendu responsable et tenu à indemnisation de tous les préjudices directs ou indirects subis par l’Acheteur ou le Client ou encore par des tiers, la garantie conférée étant expressément limitée, ainsi que l’accepte le Client ou l’Acheteur, aux cas énoncés au présent article 13/1 et dans les conditions de ce même article.

14 RETOUR

Tout retour de produit doit faire objet d’un accord formel entre la société Stores & Moustiquaires et le Client ou l’Acheteur. Tout produit retourné sans c’est accord sera maintenu à la disposition de l’Acheteur ou du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’Acheteur ou du Client. Les produits renvoyés doivent être dans l’état dans lequel ils ont étés livrés.

14/ INFORMATIQUE ET LIBERTE

Conformément aux dispositions de la CNIL faisant référence à la loi du 6 janvier 1978, le client a un droit d’accès aux différentes informations le concernant et a la faculté d’interdire la propagation de ces informations et ce sur simple demande.

Site Evalué - Site Premium" FIA-NET

Votre achat sur Stores et Moustiquaires vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par par Stores et Moustiquaires courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Stores et Moustiquaires sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés
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15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris
PARIS.